Terms of sale

Dernière mise à jour : 15 octobre 2025

E-Commerçant
Vendeur : LPDJS (LPDJS DIFFUSION) — SAS au capital de 100 €
Siège social : 407 Rue du Haut Beaujolais, 69860 DEUX-GROSNES, France
SIREN : 931 440 986 — SIRET : 931 440 986 00012 — TVA intracom : FR29 931440986
Contact : info@anylock.ch

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en Suisse de produits Anylock.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des produits Anylock (les « Produits ») aux clients domiciliés en Suisse.

2. Commande

La commande devient ferme après paiement confirmé et réception de l’e-mail de confirmation.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou de non-disponibilité du produit.

3. Prix, devise et taxes

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf mention contraire.
L’expédition étant effectuée depuis la France, la TVA française n’est pas applicable.

Mode DAP (par défaut) : la TVA suisse et les frais de dédouanement peuvent être réclamés par le transporteur à la livraison.
Mode DDP (optionnel) : lorsque cette option est disponible, les taxes et droits suisses sont inclus dans le montant payé en ligne. Cette mention figure explicitement au moment du paiement et sur la facture.

4. Paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen indiqué au moment du paiement.
La sécurité des transactions est assurée par nos prestataires de paiement certifiés.

5. Livraison (France → Suisse) & Douanes

Les produits sont expédiés depuis la France vers la Suisse.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la destination et le transporteur.

Mode DAP (par défaut) : droits et taxes suisses à la charge du destinataire.
Mode DDP (optionnel) : droits et taxes pris en charge par le vendeur via le transporteur (si proposé).

En cas de dommage, perte ou anomalie de livraison, le client doit informer le transporteur et le service client sous 48 h avec photos à l’appui.

6. Droit de rétractation / Retours

La loi suisse ne prévoit pas de droit de rétractation automatique pour les ventes à distance.
Toutefois, Anylock offre un droit de retour volontaire de 14 jours à compter de la réception, sous conditions :

Produits non ouverts, complets et dans leur emballage d’origine.
Exclusions : produits personnalisés, produits d’hygiène ouverts.
Les frais de retour sont à la charge du client (sauf erreur imputable au vendeur).

Adresse de retour :
LPDJS – 407 Rue du Haut Beaujolais, 69860 DEUX-GROSNES, France

7. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale suisse.
En cas de défaut constaté, le client doit contacter le support par e-mail avec des photos et la preuve d’achat pour obtenir une autorisation de retour ou d’échange.

8. Responsabilité

La responsabilité de LPDJS est limitée au montant de la commande.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards douaniers ou de transport, ni des conséquences indirectes liées à ces retards.

9. Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes (facturation, livraison, service client).
Elles sont traitées conformément au RGPD européen et à la nLPD suisse.
Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

10. Propriété intellectuelle

Les marques, visuels et éléments graphiques relatifs à Anylock sont protégés et demeurent la propriété de leurs titulaires.
Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
Les produits vendus sont authentiques et distribués par LPDJS.

11. Droit applicable – Litiges

Pour les consommateurs domiciliés en Suisse : le droit suisse s’applique.
Les litiges peuvent être portés devant les autorités de médiation ou les tribunaux compétents suisses.
Pour les professionnels (B2B) : à défaut d’accord contraire, le droit français s’applique, et les litiges relèvent des tribunaux du siège social du vendeur.